Les taxes annuelles sur les véhicules de société

Les deux taxes suivantes doivent être payées pour chaque véhicule :

1. Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation, et, dans certains cas, de la puissance fiscale du véhicule.

2. Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Cette taxe remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté instaurée en 2023.

Toute société et toute entreprise individuelleEntité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs. (EI) qui utilise ou possède des véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique, est concernée par ces taxes.

Les deux taxes concernent les véhicules suivants :

• Catégorie M1 : Les voitures particulières (mention "VP" inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation). Ces véhicules sont conçus pour transporter des personnes et possèdent un maximum de 8 places assises.

• Catégorie N1 : Les véhicules de moins de 3,5 tonnes capables de transporter à la fois de petites marchandises et des personnes. Deux types de véhicules sont concernés :
  

  • Camionnette : Le véhicule doit disposer d'au moins deux rangs de places assises. La carte grise porte la mention "camionnette" ou le code "BB" en case J2.

  • Camion pick-up : Ce véhicule doit avoir au minimum cinq places assises. Le code de description de carrosserie selon la classification européenne est "BE", inscrit en case J2 du certificat d'immatriculation (carte grise).

Les véhicules sont concernés s'ils répondent à l'une des situations suivantes :

• Ils sont possédés ou pris en location de longue durée (au minimum 30 jours consécutifs) par l’entreprise et sont immatriculés en France.

• L’entreprise prend totalement ou partiellement en charge les frais engagés par une personne physique pour l'acquisition ou l'utilisation du véhicule. Ils circulent sur la voie publique du territoire national, qui comprend la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte.

• Ils circulent sur la voie publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique, à l'exception des véhicules utilisés exclusivement pour la démonstration commerciale par les concessionnaires, ceux prêtés dans le cadre d'un contrôle technique, et ceux ayant une immatriculation provisoire avec un certificat "W garage".

Activités et usages du véhicule donnant droit à exonération

Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés des deux taxes :

• Vente : Par exemple, les voitures des négociants en automobile et des concessionnaires.

• Location : Dans le cadre d'une entreprise de location de véhicules.

• Transport de personnes en fauteuil roulant : Pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants.

• Transport à la disposition du public : Taxis et VTC, par exemple.

• Enseignement de la conduite automobile : Auto-écoles et écoles de pilotage sportif.

• Compétitions sportives

• Utilisation par les centres de contrôles techniques

• Utilisation par les associations à but non lucratif

• Usage exclusivement commercial ou industriel : Par exemple, une camionnette food-truck.

Seuils des aides reçues donnant droit à exonération des deux taxes

Toute entreprise peut bénéficier d'une exonération si elle ne dépasse pas le seuil des aides dites "de minimis" correspondant à son secteur d'activité.

Cet encadrement européen fixe un seuil d'aides d'État de faible montant à ne pas dépasser pour une même entreprise sur trois exercices fiscaux glissants (l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents).

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les deux exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des trois années précédentes.

Principe de base du calcul de la taxe annuelle CO₂

La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La taxe est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule.

Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année, selon l'opération mathématique suivante :

(Nombre de jours d’utilisation du veˊhicule en France aˋ des fins eˊconomiques) / (Nombre de jours de l’anneˊe civile) x Tarif annuel de la taxe(Nombre de jours d’utilisation du veˊhicule en France aˋ des fins eˊconomiques) / (Nombre de jours de l’anneˊe civile) x Tarif annuel de la taxe

Trois modes de calcul selon la catégorie de véhicule

Le calcul du montant de la taxe CO₂ annuelle varie selon la catégorie à laquelle le véhicule appartient. Ces trois catégories de véhicules sont les suivantes :

1. Véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir de mars 2020 : Ils relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP). Le calcul se fait en fonction de la quantité exacte d'émissions de CO₂ par kilomètre.

2. Véhicules possédés ou utilisés par une entreprise depuis janvier 2006, avec une première mise en circulation après le 1er juin 2004 : Ils relèvent du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂ selon un barème par tranches.

3. Autres véhicules : Le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale ou administrative (chevaux fiscaux ou chevaux administratifs).

Calcul du tarif annuel de la taxe CO₂ en fonction du dispositif WLTP

Ce mode de calcul s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir de mars 2020.

Le calcul du tarif se fait en fonction des émissions de CO₂ par fractions, exprimées en grammes par kilomètre (g/km), multipliées par un tarif dit « marginal » selon un barème par tranches.

Calcul du tarif annuel de la taxe CO₂ en fonction du dispositif NEDC

Ce mode de calcul s'applique aux véhicules mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juin 2004 (inclus) et possédés ou utilisés par une entreprise après le 1er janvier 2006 (inclus).

Le calcul du tarif se fait en fonction des émissions de CO₂ (en grammes par kilomètre), multipliées par un tarif dit « marginal » et selon un barème par tranches.

Calcul du tarif annuel de la taxe CO₂ en fonction de la puissance administrative (ou puissance fiscale)

Ce mode de calcul s'applique aux autres véhicules, ceux qui ne relèvent ni du dispositif WLTP ni du dispositif NEDC.

Le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale ou administrative (chevaux fiscaux ou chevaux administratifs), par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.

Tarifs 2024 de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques

À partir du 1er janvier 2024, la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules, instaurée en 2023.

Le montant annuel de cette nouvelle taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule :

En 2024, la taxe sur l'ancienneté a été remplacée par la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, qui est désormais applicable aux véhicules hybrides. Cette nouvelle taxe vise à encourager la réduction des émissions polluantes et à promouvoir l'utilisation de véhicules plus respectueux de l'environnement. Les propriétaires de véhicules hybrides doivent donc s'acquitter de cette taxe en fonction des niveaux d'émissions de leur véhicule.

Exonération jusqu'à fin 2024 de la taxe sur les émissions de CO₂ pour les véhicules hybrides La taxe sur les émissions de CO2 n'est pas exigée pour les véhicules hybrides qui remplissent certains critères liés à la source d'énergie et au niveau d'émissions de CO2. Voici les conditions à respecter : Critères liés à la source d'énergie Les véhicules doivent combiner l'une des deux configurations énergétiques suivantes :

1. Électricité ou hydrogène et gaz naturel, gaz liquéfié, essence ou superéthanol E85.

2. Gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié et essence ou superéthanol E85.

Critères liés aux émissions de CO2 Les véhicules hybrides doivent également respecter l'un des critères suivants pour les émissions de CO2 :

1. Pour les véhicules immatriculés à partir du 1er mars 2020 (procédure d'immatriculation WLTP), les émissions de CO2 ne doivent pas excéder 60g/km.

2. Pour les véhicules immatriculés entre le 1er juin 2004 et février 2020, et non affectés à des fins économiques avant le 1er janvier 2006 (procédure d'immatriculation NEDC), les émissions ne doivent pas excéder 50g/km.

3. Pour les autres véhicules (immatriculés avant 2004 ou affectés à des fins économiques avant 2006), la puissance administrative (ou fiscale, inscrite en case P2 de la carte grise) ne doit pas excéder 3 CV (chevaux fiscaux).

En outre, pour que les véhicules soient exemptés de la taxe :

• Les émissions de CO2 ou la puissance administrative ne doivent pas excéder le double des seuils mentionnés ci-dessus.

• L'ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, ne doit pas excéder 3 années.

Ces conditions permettent aux véhicules hybrides qui répondent à des critères stricts en matière de sources d'énergie et de faibles émissions de CO2 de bénéficier d'une exemption de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. À SAVOIR :

À partir de 2025, la taxe sur les émissions de CO2 sera également due pour les véhicules hybrides. Toutefois, en présence de superéthanol E85, des abattements spécifiques s'appliqueront :

• Abattement sur les émissions de CO2 : Une réduction de 40 % sur les émissions de CO2 sera appliquée, sauf si ces émissions excèdent 250 g/km.

• Abattement sur la puissance administrative : Une réduction de 2 chevaux administratifs s'appliquera, sauf si la puissance administrative excède 12 chevaux administratifs.

Ces mesures visent à encourager l'utilisation de superéthanol E85 tout en tenant compte des niveaux d'émissions de CO2 et de la puissance administrative des véhicules hybrides.

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

1. Coefficient pondérateur : Un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal de la taxe en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l'entreprise à chaque salarié ou dirigeant. Ce coefficient permet d'ajuster le montant de la taxe en proportion du kilométrage remboursé.

2. Abattement : Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due pour l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants. Cet abattement réduit la charge fiscale globale supportée par l'entreprise pour les véhicules utilisés par son personnel.

Ces dispositions visent à prendre en compte l'utilisation effective des véhicules par les salariés et dirigeants, tout en allégeant la charge fiscale grâce à un abattement significatif.

Cet abattement est conditionné au respect des règles relatives aux aides de minimis. Il est subordonné aux seuils définis dans le tableau ci-dessus au chapitre des exonérations. Les entreprises doivent s'assurer que l'ensemble des aides de minimis reçues, y compris cet abattement, ne dépasse pas les plafonds établis par la réglementation en vigueur.

Lien sur : des règles relatives aux aides de minimis